Discrimination raciale à la location - VOS DROITS Chers amis étrangersCette agence indique clairement que vous ne pouvez pas louer un logement si vous n'avez pas un garant Français. La personne au téléphone se cache derrière la "décision du propriétaire". Ce logement n'était pas pour moi mais pour une amie, je lui conseil de porter plainte, enfin c'est ce que je ferais. Pour information : Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal. Article 1 de la loi de 89 .Le propriétaire ne peut pas refuser un locataire en raison de son origine ethnique, sa nationalité ou son orientation sexuelle. C'est un cas de discrimination puni par la loi. L'auteur d'une discrimination, (propriétaire, agent immobilier) une peine pouvant aller jusqu'à : 3 ans de prison, et 45 000 € d'amende.

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