LeJuriste a noté :
Cosy Home

Le 2020-08-26 00:12:39

Une agence condamnée pour violation de l'article L114-1 du code de la consommation Pour contourner la Loi Alur de 2014 qui dispose un plafonnement des frais d'agences, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=id. la société Cosy Home fait payer en plus des frais d'honoraires classiques des frais pour leur "cosy services" à hauteur de 6 pourcent du loyer ANNUEL. Et cela sans l'accord exprès des consommateurs comme disposé à l'article L 114-1 du code de la consommation https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028747733&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140614. Elle a été pour cela condamnée à verser une amende qui a été confirmée par la Cour d'appel de Paris en2019. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=3401F0BCBDE99639250053255E5EFFC9.tplgfr31s_1?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038691121&fastReqId=1366139713&fastPos=95. Il semble donc que malgré les manœuvres juridiques pour contourner la Loi Arul mais aussi pour contourner l'interdiction des clauses abusives pour les baux d'habitations qui " interdisent d'imposer au locataire de souscrire en plus du contrat de bail, un contrat pour la location d'équipements" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686. -en effet ils ne vous louent pas les équipements mais vous devez payer des honoraires pour "les SERVICES cuisine équipée, mobilier et éléctroménager". Bien sur, ils vous répondront que cela n'est pas la location des biens mais des services autour du biens, bien joué !-, la société Cosy Home a toujours du mal avec le consentement exprès. Car s'ils arrivent à contourner les pièges juridiques, le consentement est quelque chose de plus complexe a faire. Qui-plus-est quand ce dernier doit être exprès. Je conseille donc à la Société Cosy Home de travailler sur ce point qui fait défaut à leur bel esquive des protections législatives et réglementaires du consommateur. Les liens disposés sont des liens vers les textes de Loi disponible sur le site LégiFrance, la décision de justice confirmant la condamnation de la Société pour violation de l'article L114-1 du code de la consommation et le site Service Public informant les citoyens sur leurs droits en matière de contrat de bail.