Justice69 a noté :
Cabinet Pierre Rivoire

Le 2022-08-06 12:07:08

Régie qui ne respecte pas la loi de 1989 Régie qui ne respecte pas les dispositions de la loi de 1989 : violation notamment de l’article 23 et de l’article 4 p à propos de la procédure de régularisation des charges et de la facturation de frais de relance.